Conditions générales de location
1 - Conditions préalables à la location
Le LOCATAIRE devra fournir son identité, ses coordonnées postales et téléphonique et le cas échéant un email, et présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire en cours de validité (document original). Dans le cas où le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivré par un Etat hors de l’Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité (document original).2 Le(s) conducteur(s) doit être âgé de 23 ans minimum, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité (document original. Le LOCATAIRE ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales.
2- Usage du véhicule - infractions - restrictions à l'usage
Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s’oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou franchissement d’infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions du véhicule.
LE LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination transport de personnes pour un véhicule de tourisme. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
Restrictions à l’utilisation du véhicule :
Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.
Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule. LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 15 euros par procès-verbal.
Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses. Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule. Il est interdit de fumer dans le véhicule loué
3 – CARBURANT - ENTRETIEN - PROBLEME MECANIQUE
Le carburant SANS PLOMB est à la charge du LOCATAIRE : le véhicule est fourni avec le plein de carburant et le locataire doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant manquant lui sera facturé conformément au barème des prix en cours.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.
En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immédiatement le LOUEUR. Dans le cas où le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d’une indemnité kilométrique calculée sur la base de 250 kilomètres par jour. En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance du LOUEUR dont le numéro figure sur le véhicule loué
4 - DEPOT DE GARANTIE
La franchise est égale au montant de la caution. En cas de vol ou accident responsable la franchise reste acquise au louer. Le Client déclare louer, sous son en responsabilité, le véhicule et n’est pas autorisé à le prêter. Le client utilisera le véhicule loué avec soin, réglera tous frais, amendes et dépenses pour toutes infractions à la circulation au stationnement, etc… Le client n’est pas autorisé à effectuer de répara on sur le véhicule à l’exception des frais consécutifs (crevaison, pannes d’essences…) . Toutefois le client doit nous en informer. Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge. Le LOCATAIRE doit s’assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au DEPOT DE GARANTIE permette la préautorisation le jour de la mise à disposition du véhicule. En l’absence de préautorisation bancaire, conformément à l’article 2.3, aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué. Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen
5 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Les conditions d’annulation et de remboursement dépendent du tarif sélectionné lors de la réservation.
Tarif Économique – Non remboursable OU Tarif Flexible – Remboursement sous conditions
Toute réservation effectuée sous un tarif non remboursable ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, que ce soit de l’acompte versé ou du montant total payé, quelle que soit la date ou la raison de l’annulation.
Pour les réservations effectuées sous un tarif flexible, l’annulation est possible jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure prévues de prise du véhicule.
En cas d’annulation dans ce délai, des frais de gestion forfaitaires de 20 € seront conservés par DC7 LOCATION.
Toute annulation intervenant à moins de 48 heures avant la prise du véhicule ne donnera lieu à aucun remboursement.
– Acceptation des conditions
La validation de la réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’annulation et de remboursement.
6 - ETAT DU VEHICULE – ETAT DES LIEUX
Une fiche « état des lieux » est remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule. Cette fiche indique l’état descriptif du véhicule, tel que constaté par le LOUEUR. Il appartient au LOCATAIRE de vérifier l’état du véhicule avec la fiche « état des lieux » transmise par le LOUEUR et signaler ainsi, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que le LOUEUR puisse l’y ajouter. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif mentionné sur la fiche « état des lieux » et le LOCATAIRE avoir accepté la fiche « état des lieux » de départ.
La fiche « état des lieux » est établie au retour du véhicule. La restitution du véhicule ne peut se faire qu’auprès d’un représentant du LOUEUR désigné et en présence du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE ne peut pas et/ou refuse d’inspecter le véhicule avec le représentant désigné du LOUEUR, le LOUEUR est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire.
Le véhicule est remis au LOCATAIRE en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE
7.ASSURANCES
Les véhicules DC7 LOCATION sont couverts par une assurance « multirisque automobile » incluant la responsabilité civile, le vol et l’incendie. Le LOCATAIRE et les conducteurs autorisés bénéficient de cette couverture pendant la durée de location.
L’assurance ne couvre pas :
la détérioration des pneumatiques, organes de direction ou suspension,
les réparations dues à une mauvaise utilisation du véhicule,
les vols résultant d’une négligence (ex : clés laissées sur le contact),
les effets personnels ou objets transportés.
Aucune assurance ne s’appliquera si le LOCATAIRE ne communique pas dans les plus brefs délais un constat amiable complet ou les informations sur le tiers impliqué.
8- RESPONSABILITE GENERALE DU LOCATAIRE
Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule. L’abandon du véhicule est strictement interdit.
Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR.
Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel. En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 3 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure. Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.
5 - ETAT DU VEHICULE – ETAT DES LIEUX
9 - LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, le médiateur compétent est :
Société de la Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Conformément à l’article L.242-16 du Code de la Consommation, le LOCATAIRE est informé de son droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr